Conditions générales de vente

1. Objet des CGV

Il est expressément précisé que les CGV sont applicables à l’ensemble des transactions issues de la vente en ligne des offres de visites disponibles sur le site internet www.droles-de-cognac.fr, proposées par la société Drôles de Cognac SAS dont le siège social est situé 05 rue du Palais, 16100 Cognac.

La commande d’une ou plusieurs offre commerciale Drôles de Cognac est ouverte à tout public (dans la limite légale d’âge lié à la règlementation française de consommation d’alcool) respectant les présentes conditions générales définies ci-après.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le Code de Tourisme et aux articles R.211-12, R.211-3, R.211-11 & L.211-7, L.211-17.

2. Domaine d’application des CGV

Les CGV sus exposées régissent les contrats de vente en ligne des formules de visites Drôles de Cognac SAS, dénommé « le vendeur », aux acheteurs, dénommé « le client » et constituent, avec le récapitulatif de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusions de tout autres documents, quelle que soit son origine, cis les documents issus d’une campagne promotionnelle, d’annonces de presse ou encore de photographies et prospectus.

L’ensemble des documents contractuels et commerciaux sont rédigés en français.

En cas de modifications des CGV par le dénommé « vendeur », les CGV applicables restent celles en vigueur à la date de la commande par le dénommé « client ». Les modifications des CGV feront l’objet d’un datage précis et accessible aux clients sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier.

Il est établi que le dénommé « client » renseignera des données personnelles collectées par Drôles de Cognac. Ces données personnelles collectées resteront purement confidentielles.

Drôles de Cognac n’assume pas de responsabilité concernant les services accessibles par Internet et notamment pour tout dommage, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du site ou crédit accordé à une information provenant directement ou indirectement de ce dernier. Le site internet www.droles-de-cognac.fr peut contenir des liens menant à d’autres sites web qui ne sont pas exploitées par Drôles de Cognac. Un lien entre le site internet à d’autres sites par le biais de lien hypermédia peut aussi exister mais Drôles de Cognac décline toute responsabilité pour des informations pouvant être présentées sur ces autres sites. Drôles de Cognac ne pourra être tenu pour responsable des pratiques appliquées par d’autres sites en matière de contenu, de sécurité ou de confidentialité et rejette tout responsabilité découlant de l’utilisation de ces autres sites ou de leur contenu.

3. Disponibilité et opposabilité

Les CGV sont accessibles sur le site www.droles-de-cognac.fr où elles peuvent être librement consultées par le consommateur. Elles sont également disponibles sous d’autres formats par simple demande du dit client.

Les CGV sont validées par le dénommé « client » dès lors que ce dernier coche la case prévue à cet effet en reconnaissant avoir eu connaissance de ces dernières et de les avoir accepté avant de valider son panier et passer commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation par le dénommé client au CGV sans opposition possible aux présentes CGV et dont la conservation et reproduction sont assurées par le dénommé vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code Civil.

Toute contestation ou opposition sera donc, à défaut d’acceptation préalable du dénommé vendeur professionnel, considérée comme caduque et ne pourra être considérée, quel que soit le moment ou le motif de la dite contestation ou opposition.

4. Clauses des CGV

Les présentes CGV ne pourront être considérées comme nulle si une clause contractuelle liant le dénommé client avec le dénommé vendeur est considérée comme nulle. Seule une clause impulsive et déterminante ayant menée à la conclusion du contrat de vente pourrait faire déroger à cette nullité.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des sus exposées CGV par le dénommé vendeur professionnel ne saurait faire valoir renonciation à toutes les autres clauses des CGV.

5. Application des CGV : Formules Drôles de Cognac

Les formules commerciales proposées par Drôles de Cognac présentent un descriptif précis établit par l’équipe commerciale Drôles de Cognac mentionnant les caractéristiques propres à chaque offre conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Il est établi que les formules sont offertes dans la limite des disponibilités. Ces disponibilités seront tenues à jour et validées par l’équipe Drôles de Cognac. Les prix présentés sont établis Toutes Taxes Comprises (TTC) et incluent l’intégralité des prestations mentionnées dans le descriptif détaillé mais n’incluent pas contractuellement l’illustration proposée par le site internet ou un document commercial qu’aurait pu détenir le dénommé « client ».  Ces supports commerciaux servent de supports illustratifs et ne sont en aucun cas contractuels.

Compte tenu de la nature de l’activité de la société Drôles de Cognac, les visites proposées seront accompagnées d’une ou plusieurs dégustations de vins et spiritueux. En ce sens, en application de l’article 93 de la loi n°2009-87 du 21 juillet 2009, il est établi que les dénommés « clients » achetant ou bénéficiant d’une formule de visite Drôles de Cognac disposeront de l’âge légal pour consommer une boisson alcoolisée, définie dans l’article L 3321-1 du code de la Santé Publique. L’équipe Drôles de Cognac s’engage à proposer des boissons alternatives permettant la participation de tout un chacun qui souhaiterait profiter des formules de visites.

Il est rappelé que l’équipe Drôles de Cognac est responsable du déroulé de sa prestation mais décline toute responsabilité en cas de conduite du client en état d’ébriété. Les éventuels conducteurs prenant la route après la réalisation de la prestation ne doivent pas ingérer d’alcool.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

1. Prix des prestations

Les prix indiqués, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la Consommation, sont indiqués en euros et sont nets de commission. Ils ont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur au moment de la commande. En cas de fluctuation, de quelque nature qu’elle soit, pouvant engendrer une hausse ou baisse des tarifs avant commande, l’équipe Drôles de Cognac s’engage à informer le client selon la législation en vigueur.

Les montants totaux dû par le dénommé « client » sont indiqués lors de la finalisation de la commande via la confirmation de commande avant paiement. Il est entendu que les prix de vente des formules sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande et que ces tarifs ne pourront être modifiés au titre du contrat établi entre le dénommé « client » et le dénommé « vendeur ».

Toute prestation non achetée par le dénommé « client » lors de sa réservation mais demandée lors de la réalisation de la visite devra être payée Toutes Taxes Comprises sans délai sur place.

2. Prestations à la carte

L’équipe Drôles de Cognac sollicitera un acompte d’un montant identique à 30% du montant de la commande pour le service de formules à la carte et établit sur devis validé par le dénommé « client ». Cet acompte, accompagné par la validation du devis signé, daté et précisant « bon pour accord », valideront définitivement la commande d’une prestation à la carte. Le paiement du solde devra être réalisé dans un délai maximal d’un mois avant le départ de la formule de visite.

En cas de réservation tardive, moins de 15 jours ouvrables avant le départ de la visite à la carte, le dénommé « client » devra régler l’intégralité du montant du devis validé lors de la réservation.

Les prestations à la carte permettront aux clients une plus large souplesse dans le choix des activités à réaliser. Cependant, en cas de souhait de modifications des activités, moins de 15 jours avant le départ de la visite, l’équipe Drôles de Cognac se réserve le droit d’appliquer les conditions d’annulation en fonction des demandes. Ce droit ne s’appliquera qu’après discussion entre le dénommé « client » et l’équipe Drôles de Cognac et si et seulement si l’équipe commercial n’arrive pas à satisfaire la demande du dénommé « client ». Dans le cas où la modification de la prestation peut s’opérer, l’équipe Drôles de Cognac transmettra au dénommé « client » demandeur, le surcoût exact qu’engendre cette modification. Des frais de gestion de dossier à hauteur de 10€ par personne seront appliqués en complément du surcoût présenté pour tout changement intervenant moins de 15 jours avant le départ de la visite à la carte.

Conformément au Code de la Consommation, le client ne bénéficie pas de droit de rétractation sur ce type de prestation.

3. Cession de contrat et frais d’annulation.

La cession d’un contrat pourra intervenir à condition d’en informer l’équipe Drôles de Cognac par lettre recommandée avec accusé de réception à minima 7 jours avant le début de la prestation. Il est entendu que ce courrier devra précisé l’ensemble des détails organisationnels changeant : identité et adresse du cessionnaire, identité et adresse des personnes récupérant le contrat, type de formules souscrites et date réservée.

La cession d’un contrat à titre gratuit ne pourra intervenir que dans le cadre ou cette dite cession ne change pas l’organisation de la visite et le prix de vente déjà établi. En cas de cession engendrant une modification majeure, l’équipe Drôles de Cognac se réserve le droit d’appliquer des frais complémentaires qui seront définis avec le bénéficiaire de la cession de contrat.

L’annulation d’un contrat devra être notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception à l’équipe Drôles de Cognac. Le remboursement des sommes déjà versées interviendra selon les règles suivantes :

• Si l’annulation prend effets plus de 30 jours ouvrés avant le départ (la date d’envoi du courrier recommandé faisant foi), des frais de gestion de dossier de 10€ par personne et non remboursables seront appliqués. Le reste du montant sera restitué par l’assurance.
• Si l’annulation prend effets moins de 15 jours ouvrés avant le départ (la date d’envoi du courrier recommandé faisant foi), le montant remboursé représentera 50% du montant de la prestation réservée.
• Si l’annulation prend effet moins de 7 jours ouvrés avant le départ (la date d’envoi du courrier recommandé faisant foi), le montant remboursé représentera 25% du montant de la prestation réservée.
• Si l’annulation prend effet moins de 2 jours ouvrés avant le départ (la date d’envoi du courrier recommandé faisant foi), le dénommé « client » ne pourra être remboursé.

Les conditions d’annulations sus mentionnées sont applicables dans le cadre d’une annulation partielle ou totale des prestations réservées.

Les frais d’annulation peuvent être couvert par l’assurance, sous réserve que cette dernière valide les motifs et montant évoqués.

L’application des remboursements, telle que présentée ci-dessus, ne pourrait intervenir si le client justifiait son absence par un souci de ponctualité ou organisationnel qui lui est propre (retard au lieu de rdv pour le départ de la formule, problème de véhicules et/ou transports propres pour se rendre au lieu de rdv). De même, l’équipe Drôles de Cognac ne pouvant garantir uniquement le transport à partir de la prise en charge du dénommé « client », il est entendu qu’aucun remboursement de la prestation réservée ne pourra être fait si ce dernier ne peut se rendre sur le lieu de rdv en temps et en heure à cause d’un problème d’acheminement (avions, trains, bus, voitures : liste non exhaustive), y compris si ce problème résulte d’un cas de force majeur, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.

4. Responsabilité

Les pertes, vols ou autres oublis d’objets personnels lors d’une prestation de visite ne pourront faire l’objet d’une mise en responsabilité de l’équipe Drôles de Cognac. En effet, chaque client est responsable de ses effets personnels et de la vigilance qu’il y apporte. Les clients veilleront également à ne pas laisser d’effets personnels dans le véhicule de transport permettant le déplacement tout au long de la prestation. Si toutefois les clients souhaitent laisser leurs effets personnels durant les prestations de visites et/ou dégustation, ils le font en connaissance de cause et préviennent le personnel Drôles de Cognac.

Par ailleurs, l’équipe Drôles de Cognac se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours en cas de dégradations et/ou d’infractions ou encore si le comportement d’un client met en péril la sécurité du chauffeur et des autres passagers.

Drôles de Cognac SAS a souscrit une police d’assurance concernant la responsabilité civile professionnelle.